🚀 Devenez top 5 en moins de 6 mois sur Google avec notre stratégie King Kong 💼✨
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations de Speedizycom auprès de clients professionnels. Elles sont annexées à chaque devis et acceptées par sa signature.
Prestataire : Speedizycom, SASU au capital de 100 €, siège social 129 rue Lamarck, 11000 Carcassonne. SIREN 907 880 660, RCS Perpignan, TVA intracommunautaire FR41907880660. Contact : speedizycom@gmail.com, 06 30 75 67 67. Représentée par Florent Pontiac, Président. Ci-après « Speedizycom » ou « le Prestataire ».
Version : 1.0, en vigueur à compter du 1er decembre 2021. Elle s’applique à tout devis signé à compter de cette date. Les contrats signés antérieurement restent régis par les conditions acceptées lors de leur signature.
2.1. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation écrite et signée par Speedizycom.
2.2. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce.
2.3. Le Client déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle.
3.1. Le Contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :
3.2. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut sur le point concerné. Les CGV s’appliquent pour tout point non traité par les documents de rang supérieur.
4.1. Les CGV sont remises au Client avant la signature du Devis, jointes au Devis ou à l’e-mail d’envoi, et sont consultables à tout moment sur speedizycom.com avec l’historique de leurs versions.
4.2. La signature du Devis, manuscrite ou électronique, vaut acceptation pleine et entière des CGV dans leur version datée, mentionnée sur le Devis. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et disposer d’un exemplaire.
4.3. Le Client paraphe chaque page des CGV ou signe le bloc d’acceptation figurant en fin de document. En cas de signature électronique, l’acceptation des CGV fait l’objet d’une case à cocher distincte.
5.1. Le Devis est valable 30 jours à compter de son émission. Le Contrat est formé à la réception par Speedizycom du Devis signé et, le cas échéant, de l’acompte prévu.
5.2. Sauf mention contraire au Devis, un acompte de 30 % est exigible à la commande pour les Prestations facturées en une fois. Les travaux débutent à son encaissement.
5.3. Toute modification du périmètre après signature fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire signé.
6.1. Le périmètre exact de chaque Prestation est défini au Devis et, le cas échéant, au Cahier des charges. Tout élément non expressément mentionné est exclu et fait l’objet d’un devis distinct.
6.2. Les Abonnements incluent les services listés au Devis, notamment selon les cas : hébergement, maintenance, mises à jour, sauvegardes, corrections techniques, gestion de contenus, suivi SEO/GEO, gestion Google Business Profile.
6.3. Les demandes « illimitées » de modification de contenus s’entendent d’un usage raisonnable : modifications de textes, d’images et de pages existantes. Elles excluent la création de nouvelles fonctionnalités, la refonte graphique et le développement spécifique.
6.4. Les formations sont délivrées aux dates convenues. Toute session annulée par le Client moins de 7 jours avant sa date reste due.
7.1. Speedizycom s’engage à exécuter les Prestations avec soin, conformément aux règles de l’art, au titre d’une obligation de moyens. Speedizycom peut recourir à des sous-traitants et prestataires techniques (hébergeurs, éditeurs de logiciels, fournisseurs d’IA), dont il reste responsable envers le Client.
7.2. Le Client s’engage à :
8.1. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires. Tout retard du Client décale d’autant les délais.
8.2. Chaque étape (maquette, version de test, mise en ligne) est soumise à validation du Client. Sans retour écrit motivé dans un délai de 8 jours ouvrés suivant sa présentation, l’étape est réputée validée.
8.3. Si le Client ne fournit pas les éléments demandés dans un délai de 30 jours après relance écrite, Speedizycom peut livrer avec des contenus provisoires modifiables, ou facturer les travaux réalisés. Le calendrier de facturation de l’Abonnement n’est pas suspendu par ce retard.
8.4. La mise en ligne vaut réception des Livrables. Les anomalies signalées après la mise en ligne sont traitées au titre de la maintenance.
9.1. Les prix sont ceux du Devis, exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur.
9.2. Le prix des Abonnements intègre et lisse sur la durée d’engagement le coût de conception du site et des Livrables initiaux, ainsi que les ressources mobilisées par Speedizycom pour toute la durée (hébergement, nom de domaine, licences, temps réservé). Le Client reconnaît que cette répartition conditionne le prix mensuel consenti.
9.3. Les prix des Abonnements sont révisés de plein droit chaque année à la date anniversaire du Contrat, selon la variation de l’indice Syntec publié, avec la formule suivante :
P_1 = P_0 \times \frac{S_1}{S_0}P1 = prix révisé, P0 = prix de la période précédente, S0 = dernier indice Syntec publié à la date de signature ou de la dernière révision, S1 = dernier indice publié à la date de révision.
9.4. Les frais de tiers refacturés (crédits d’API d’intelligence artificielle, licences premium, campagnes publicitaires) sont à la charge du Client, sauf inclusion expresse au Devis.
10.1. Les Abonnements sont facturés mensuellement, terme à échoir, le 1er de chaque mois. Les autres Prestations sont facturées selon l’échéancier du Devis.
10.2. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement ou par prélèvement SEPA. Pour les Abonnements, le Client signe un mandat de prélèvement SEPA lors de la commande.
10.3. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
10.4. Toute contestation d’une facture doit être formulée par écrit et motivée dans les 8 jours suivant sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptée. Une contestation partielle ne suspend pas le paiement de la partie non contestée.
10.5. Le Client ne peut en aucun cas suspendre ou compenser un paiement de sa propre initiative, sans accord écrit préalable de Speedizycom.
11.1. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable et dès le lendemain de l’échéance, l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
11.2. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (article D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, notamment les honoraires d’avocat, de commissaire de justice ou de société de recouvrement, Speedizycom peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
11.3. Les paiements reçus s’imputent d’abord sur les pénalités et indemnités, puis sur les factures les plus anciennes.
11.4. Le retard de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigibles toutes les factures émises et non encore échues, sans préjudice des articles 12 et 14.
12.1. Si une facture reste impayée 15 jours après son échéance, Speedizycom adresse au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre recommandée électronique ou par e-mail avec accusé de lecture.
12.2. À défaut de paiement intégral 8 jours après cette mise en demeure, Speedizycom peut, de plein droit et sans autre formalité, suspendre tout ou partie des Prestations : mise en maintenance du site, arrêt des mises à jour, du référencement, de la gestion de contenus, des automatisations et du support.
12.3. La suspension ne suspend pas les obligations de paiement du Client. Les mensualités continuent d’être facturées et restent dues pendant toute la durée de la suspension, Speedizycom continuant à supporter les coûts d’hébergement, de nom de domaine, de licences et de conservation des données.
12.4. Pendant la suspension, Speedizycom conserve le site, ses fichiers et ses données. La remise en service intervient sous 5 jours ouvrés après paiement intégral des sommes dues, pénalités et indemnités comprises, et de frais de réactivation de 150 € HT.
12.5. Speedizycom ne peut être tenu responsable des conséquences de la suspension, notamment perte de visibilité, de référencement, de prospects ou de chiffre d’affaires, dès lors qu’elle résulte du défaut de paiement du Client.
12.6. Toute tolérance accordée par Speedizycom (délai, report, échelonnement) reste exceptionnelle et ne modifie pas le Contrat (article 27).
13.1. Les Abonnements sont conclus pour une durée ferme et irrévocable de 12, 24 ou 36 mois, indiquée au Devis, à compter de sa date de signature, ou de la date de démarrage qui y figure.
13.2. Pendant la période ferme, le Client ne peut résilier l’Abonnement pour convenance qu’en payant l’indemnité prévue à l’article 14.3.
13.3. À l’issue de la période ferme, l’Abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant l’échéance.
13.4. Speedizycom informe le Client par écrit des tarifs applicables à la nouvelle période au moins 2 mois avant l’échéance. Le Client qui les refuse peut dénoncer le renouvellement dans les conditions de l’article 13.3.
14.1. Résiliation pour manquement du Client. En cas de défaut de paiement de toute somme ou de manquement grave du Client à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure visant la présente clause, le Contrat est résilié de plein droit à l’initiative de Speedizycom, par simple notification écrite, en application de l’article 1225 du Code civil.
14.2. Conséquences de la résiliation pour manquement du Client. La résiliation entraîne de plein droit :
14.3. Résiliation anticipée pour convenance par le Client. Le Client peut mettre fin à l’Abonnement avant le terme de la période ferme par lettre recommandée avec accusé de réception. Il reste alors redevable des sommes échues et de l’indemnité définie à l’article 14.2, point 2. La résiliation prend effet à la fin du mois de réception de la lettre.
14.4. Résiliation pour manquement de Speedizycom. En cas de manquement grave de Speedizycom à ses obligations, non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite visant la présente clause, le Client peut résilier le Contrat de plein droit. Il ne doit alors que les Prestations exécutées jusqu’à la date de résiliation, sans indemnité de résiliation.
14.5. Échéancier et déchéance du terme. Lorsqu’un échelonnement de paiement est accordé, le défaut de paiement d’une seule échéance à sa date rend immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la totalité du solde restant dû.
14.6. Les articles relatifs au paiement, aux pénalités, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité et aux litiges survivent à la fin du Contrat.
15.1. Réserve de propriété des droits. Speedizycom reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du Contrat, y compris, pour un Abonnement, l’ensemble des mensualités de la période ferme.
15.2. Licence pendant l’Abonnement. Pendant la durée du Contrat et sous réserve du paiement des sommes échues, Speedizycom concède au Client un droit d’utilisation non exclusif et non transférable des Livrables, pour les seuls besoins de son activité. Ce droit prend fin de plein droit en cas de résiliation pour manquement du Client.
15.3. Cession après paiement intégral. Après paiement intégral, Speedizycom cède au Client les droits patrimoniaux sur les créations spécifiquement réalisées pour lui (contenus rédactionnels, maquettes et éléments graphiques originaux) : droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, pour le monde entier, pour la durée légale de protection, sur tout support numérique et imprimé, pour les besoins de l’activité du Client.
15.4. Éléments exclus de la cession. Restent la propriété de Speedizycom ou de leurs éditeurs : les thèmes, extensions, constructeurs de pages, bibliothèques, logiciels et services tiers, soumis à leurs propres licences ; les outils, méthodes, modèles, prompts, workflows génériques et le savoir-faire de Speedizycom. Speedizycom conserve le droit de les réutiliser.
15.5. Les contenus générés à l’aide d’outils d’intelligence artificielle sont fournis sans garantie de protection par le droit d’auteur.
16.1. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire. Speedizycom en assure l’administration et le renouvellement en qualité de contact technique pendant la durée du Contrat, lorsque cette prestation est incluse au Devis.
16.2. Le code de transfert du nom de domaine est remis au Client sur demande écrite, après paiement intégral des sommes dues.
16.3. En cas de résiliation, Speedizycom n’est plus tenu de renouveler le nom de domaine au-delà de la période déjà payée. Le Client est informé de la date d’expiration afin d’en assurer lui-même le renouvellement.
17.1. Lorsque l’hébergement est inclus, le site est hébergé sur des serveurs choisis par Speedizycom, auprès de prestataires spécialisés.
17.2. Speedizycom s’efforce d’assurer la disponibilité du site, au titre d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des interruptions dues à l’hébergeur, aux réseaux, aux opérations de maintenance, aux attaques informatiques ou à un cas de force majeure.
17.3. Des sauvegardes régulières sont réalisées. Le Client reste responsable de la conservation de ses propres données et contenus originaux.
17.4. Le Client s’interdit tout usage du site contraire à la loi. Speedizycom peut suspendre sans délai un site dont le contenu est manifestement illicite ou compromet la sécurité des serveurs.
18.1. À la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client peut demander par écrit, dans un délai de 30 jours, la remise d’une copie complète du site (fichiers et base de données) et du code de transfert du nom de domaine.
18.2. Cette remise intervient sous 10 jours ouvrés, après paiement intégral de toutes les sommes dues, moyennant un forfait de réversibilité de 150 € HT. Toute assistance à la migration vers un autre prestataire est facturée au tarif en vigueur.
18.3. Au-delà du délai de 30 jours, Speedizycom peut supprimer définitivement le site et ses données, sans indemnité.
19.1. Speedizycom est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.
19.2. Speedizycom ne garantit aucun résultat en matière de positionnement dans les moteurs de recherche ou les assistants d’IA, de trafic, de nombre de prospects ou de chiffre d’affaires. Ces résultats dépendent d’acteurs tiers (Google, Bing, éditeurs d’IA) dont les algorithmes évoluent sans préavis.
19.3. Speedizycom n’est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, d’image ou de chance.
19.4. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Speedizycom, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Contrat au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
19.5. Toute action en responsabilité contre Speedizycom doit être engagée dans un délai d’un an à compter du fait générateur.
20.1. Les chatbots, agents IA et automatisations reposent sur des services tiers (OpenAI, Anthropic, Google, n8n, Make ou équivalents). Leur disponibilité, leurs tarifs et leurs conditions dépendent de ces éditeurs.
20.2. Les réponses générées par une IA peuvent comporter des erreurs. Le Client valide les contenus et paramétrages avant mise en production et reste responsable de leur usage auprès de ses propres clients.
20.3. Le Client s’engage à ne pas transmettre aux outils d’IA de données sensibles ou couvertes par un secret professionnel sans accord écrit préalable sur les mesures adaptées.
21.1. Chaque partie respecte la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
21.2. Pour les données traitées via le site ou les outils du Client, le Client est responsable de traitement et Speedizycom agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Speedizycom traite ces données sur instruction du Client, assure leur sécurité et leur confidentialité, et peut recourir à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes.
21.3. Les données du Client nécessaires à la gestion de la relation commerciale sont traitées par Speedizycom pour l’exécution du Contrat, la facturation et le recouvrement.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie, pendant la durée du Contrat et 3 ans après sa fin. Ne sont pas confidentielles les informations publiques ou déjà connues, ni celles dont la communication est exigée par la loi ou nécessaire à la défense des droits d’une partie en justice.
Sauf refus écrit du Client, Speedizycom peut mentionner son nom, son logo et une présentation des réalisations comme référence commerciale, sur ses supports de communication et sur le site réalisé (mention « Réalisé par Speedizycom »).
Pendant la durée du Contrat et 12 mois après sa fin, le Client s’interdit de solliciter ou d’embaucher, directement ou indirectement, un salarié ou un sous-traitant de Speedizycom ayant participé aux Prestations, sans accord écrit préalable. À défaut, il verse une indemnité égale à 6 mois de la dernière rémunération brute de la personne concernée.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les difficultés financières, de santé ou d’organisation du Client ne constituent pas un cas de force majeure et ne suspendent pas ses obligations de paiement. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée, les sommes échues restant dues.
26.1. Notifications. Toute notification est valablement adressée au siège social du Client figurant au Devis ou au registre du commerce, ou à l’adresse e-mail indiquée au Devis. Le Client qui n’a pas signalé par écrit un changement d’adresse ne peut se prévaloir de la non-réception d’un courrier envoyé à la dernière adresse connue. Un courrier recommandé est réputé reçu à la date de sa première présentation, y compris s’il est retourné non réclamé ou avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
26.2. Preuve. Les parties reconnaissent la valeur probante des e-mails, des SMS, des messages échangés sur les messageries instantanées (WhatsApp ou équivalent), des journaux techniques des serveurs et des outils de Speedizycom, ainsi que de la signature électronique, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
Le fait pour Speedizycom de ne pas se prévaloir d’une clause, d’accorder un délai ou de tolérer un retard ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement, ni modification du Contrat.
28.1. Lorsque le Contrat est conclu hors établissement avec un Client professionnel employant cinq salariés au plus, et que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature (article L. 221-3 du Code de la consommation). Un formulaire de rétractation est alors joint au Devis.
28.2. Si le Client demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il paie, en cas de rétractation, le montant correspondant aux Prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision.
Speedizycom peut modifier les présentes CGV. Chaque version est datée et archivée sur speedizycom.com. La version applicable à un Contrat est celle acceptée lors de la signature du Devis. Une nouvelle version ne s’applique à un Abonnement en cours qu’à son renouvellement, après information du Client au moins 2 mois avant l’échéance.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres clauses conservent leur plein effet. Les parties s’efforcent de la remplacer par une clause d’effet économique équivalent.
Le Contrat est soumis au droit français.
32.1. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend. Cette démarche ne fait pas obstacle à une procédure d’injonction de payer ou de référé pour le recouvrement de factures impayées.
32.2. À défaut d’accord, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de Speedizycom (Carcassonne), y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Copyright © 2021 SpeedIzyCom. All rights reserved.
Nous sommes présent pour voir ensemble la faisabilité de votre projet, faites confiance a nos experts.