Tout site professionnel doit permettre d'identifier qui l'édite et qui l'héberge. C'est une obligation de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, quelle que soit la taille de l'entreprise. Voici ce qui doit figurer sur votre page, selon votre statut, et les pièges les plus fréquents.
Les mentions légales sont obligatoires pour tout site professionnel, vitrine compris.
Elles identifient l'éditeur, le directeur de la publication et l'hébergeur, avec leurs coordonnées.
Les oublier expose à 75 000 € d'amende pour un entrepreneur individuel, 375 000 € pour une société.
01 — ComprendreLes mentions légales, c'est quoi ?
Un visiteur, un client mécontent ou une autorité doit pouvoir savoir qui est responsable du site et comment le joindre. C'est tout l'objet des mentions légales.
Les mentions légales sont les informations d'identification que tout éditeur d'un site doit rendre accessibles : identité de l'éditeur, coordonnées, immatriculation, directeur de la publication et hébergeur. Depuis la loi du 21 mai 2024, elles sont prévues par l'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et la sanction par son article 1-2.
Elles peuvent figurer sur une page dédiée, accessible depuis toutes les pages du site (en général dans le pied de page), ou dans vos conditions générales.
Les quatre blocs d'une page de mentions légales.
02 — ListerLa liste des mentions obligatoires
D'après la fiche officielle du service public (vérifiée le 13 octobre 2026), voici ce que doit contenir la page d'un site professionnel.
1. L'identité
Dénomination sociale et forme juridique pour une société. Nom et prénom suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI » pour une entreprise individuelle.
Éditeur2. L'adresse
Siège social pour une société, adresse de domiciliation pour un entrepreneur individuel.
Éditeur3. Les coordonnées
Une adresse email et un numéro de téléphone.
Contact4. L'immatriculation
Numéro RCS et/ou RNE selon l'activité (commerciale, artisanale, libérale ou agricole).
Éditeur5. Capital et TVA
Montant du capital social pour une société, et numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un.
Éditeur6. Le directeur de la publication
Le nom de la personne responsable des contenus, et celui du responsable de la rédaction s'il y en a un.
Publication7. L'hébergeur
Nom ou dénomination sociale, adresse et téléphone de la société qui héberge le site.
Hébergeur8. Les mentions métier
Pour une profession réglementée ou une activité particulière, des informations complémentaires peuvent s'ajouter : vérifiez auprès de votre ordre ou de votre fédération.
Selon activitéSource : Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise, Service Public Entreprendre.
03 — AdapterCe qui change selon votre statut
Le socle est le même pour tous, mais quelques informations dépendent de votre forme juridique et de ce que vous vendez en ligne.
- Identité
- Dénomination sociale, forme juridique (SAS, SARL…), montant du capital.
- Adresse
- Siège social.
- Immatriculation
- RCS et/ou RNE selon l'activité, numéro de TVA si applicable.
- Publication
- Directeur de la publication, souvent le dirigeant.
- Obligations
- Identité
- Nom et prénom, suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI », y compris pour une micro-entreprise.
- Adresse
- Adresse de domiciliation de l'entreprise.
- Immatriculation
- RCS et/ou RNE selon l'activité, numéro de TVA si applicable.
- Publication
- En général, vous-même.
- Obligations
- En plus
- Des conditions générales de vente accessibles sur le site si vous vendez à des particuliers.
- Dans les CGV
- Prix TTC, livraison, paiement, droit de rétractation, garanties, règlement des litiges.
- Médiation
- Pour les consommateurs, la possibilité de recourir à un médiateur.
- Abonnements
- Une fonction de résiliation en ligne si vous vendez des abonnements.
- Obligations
Les sites qui vendent en ligne cumulent donc mentions légales, CGV, politique de confidentialité et gestion des cookies.
04 — VoirLe contrôle d'une page, en direct
Exemple : ce que l'on vérifie sur une page de mentions légales lors d'un audit de site.
05 — DistinguerLes pages à ne pas confondre
Mentions légales
Qui édite et qui héberge le site. Obligatoires pour tous les sites professionnels.
Politique de confidentialité
Quelles données vous collectez, pourquoi, combien de temps, et les droits des personnes. Accessible depuis chaque page.
Gestion des cookies
Le bandeau de consentement et un lien permanent pour modifier ses choix. Voir notre article sur le bandeau cookies conforme.
Conditions générales de vente
Obligatoires sur le site si vous vendez à des particuliers, à fournir sur demande à un professionnel.
Les mentions légales ne sont pas une formalité : c'est la première page que regarde un client qui hésite.
06 — AgirMettre votre site en règle en 5 étapes
Rassembler vos informations
Extrait d'immatriculation, forme juridique, capital, numéro de TVA, coordonnées à jour.
Identifier votre hébergeur
Le nom exact de la société qui héberge le site, son adresse et son téléphone, à demander à votre prestataire si besoin.
Rédiger la page
Une page dédiée, claire, sans jargon, avec le nom du directeur de la publication.
La rendre accessible partout
Un lien dans le pied de page, visible sur mobile comme sur ordinateur.
La tenir à jour
Déménagement, changement de statut ou d'hébergeur : la page doit suivre.
07 — ÉviterLes erreurs fréquentes
📋 Copier un modèle sans l'adapter
Un modèle prévu pour une société ne convient pas à un entrepreneur individuel, et inversement.
🖥️ Oublier l'hébergeur
C'est la mention la plus souvent absente ou périmée après un changement de prestataire.
🔍 Cacher la page
Une page introuvable ou absente de la version mobile ne remplit pas l'obligation d'accès facile.
🔀 Tout mélanger
Mentions légales, données personnelles et CGV répondent à des obligations différentes : mieux vaut des pages distinctes.
08 — RépondreQuestions fréquentes sur les mentions légales
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un site vitrine ?
Oui. Tout site professionnel doit identifier son éditeur et son hébergeur, qu'il vende en ligne ou non.
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de mentions légales ?
Jusqu'à 75 000 € d'amende pour un entrepreneur individuel et 375 000 € pour une société, selon la fiche du service public. La loi prévoit aussi jusqu'à un an d'emprisonnement pour une personne physique.
Un micro-entrepreneur doit-il afficher des mentions légales ?
Oui. Il indique son nom et son prénom suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI », son adresse de domiciliation, ses coordonnées, son numéro d'immatriculation et les informations sur l'hébergeur.
Où placer les mentions légales sur un site ?
Sur une page dédiée, accessible depuis toutes les pages, en général par un lien dans le pied de page. Elles peuvent aussi figurer dans les conditions générales.
Mentions légales et politique de confidentialité, est-ce la même chose ?
Non. Les mentions légales identifient l'éditeur et l'hébergeur. La politique de confidentialité explique comment vous traitez les données personnelles. Ce sont deux pages distinctes.
Cet article donne une information générale, à jour à sa date de publication. Pour une activité réglementée ou une situation particulière, faites valider vos pages par un juriste.
À chaque création ou refonte, Speedizycom, agence web basée à Carcassonne, met en place les mentions légales, la politique de confidentialité et le bandeau cookies. Pour un site existant, nous pouvons vérifier vos pages de conformité. Voir aussi notre point sur l'accessibilité numérique.
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